Q-2, r. 20 - Règlement sur l’entreposage des pneus hors d’usage

Texte complet
32. (Abrogé).
D. 29-92, a. 32; D. 918-2000, a. 19; D. 667-2013, a. 14.
32. La personne ou la municipalité qui entrepose des pneus hors d’usage doit munir d’un cadenas chaque porte pratiquée dans cette clôture.
D. 29-92, a. 32; D. 918-2000, a. 19.